LOI SUR LES EMBALLAGES: POUR LES ENTREPRISES
La loi sur les emballages (VerpackG) est en vigueur en Allemagne depuis le 1er janvier 2019 : Elle a remplacé l'ancien décret sur les emballages et met en œuvre de manière conséquente la responsabilité élargie du produit pour les emballages. L'objectif de la loi est de réduire l'impact environnemental des déchets d'emballages, de promouvoir le recyclage et de créer des conditions de concurrence équitables.
Ce sont surtout les petites entreprises ou les commerçants qui se demandent : dois-je vraiment enregistrer chaque emballage ? Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises ? C'est très simple : en Allemagne, toute personne qui met en circulation des marchandises emballées à des fins commerciales doit s'occuper activement de l'élimination de ses emballages dans le respect de l'environnement - et ce, avant même la première vente.
Loi sur les emballages, les raisons:
Les emballages sont indispensables à la vie économique - ils protègent les produits, facilitent le stockage et le transport et assument des fonctions importantes en matière de marketing. Pourtant, après utilisation, de nombreux emballages finissent à la poubelle. Afin de réduire ces quantités et de maintenir davantage de matériaux dans le circuit, la loi sur les emballages régit la manière dont les entreprises doivent gérer leurs emballages.
Trois objectifs clés en font partie : La protection de l'environnement, le soutien à la responsabilité des consommateurs et l'équité de la concurrence.
La loi oblige les entreprises à concevoir leurs emballages de la manière la plus écologique possible et à assumer la responsabilité de leur reprise et de leur recyclage - pas seulement en fin de vie, mais dès la conception et le choix des matériaux.
Qui est concerné ?
Ce qui est déterminant, ce n'est pas qui fabrique l'emballage, mais qui le remplit de marchandises et le met en circulation en Allemagne.
Exemples d'entreprises concernées :
- Producteurs qui vendent leurs produits dans des emballages
- Boutiques en ligne qui envoient des marchandises dans des emballages d'expédition
- Importateurs qui importent des produits emballés en Allemagne
- Entreprises à l'étranger qui livrent directement aux clients finaux allemands
Ce qui compte, c'est de savoir si votre emballage est un déchet typiquement produit par le client final privé, que vous vendiez en B2B ou en B2C.
Quels sont les emballages pertinents ?
Sont notamment soumis à l'obligation de participation au système les emballages de vente et les suremballages qui finissent typiquement à la poubelle chez le consommateur final privé. Pour ces emballages, les entreprises doivent acquérir ce que l'on appelle une "licence d'emballage" - c'est-à-dire cofinancer les coûts d'élimination via un système dual.
Les emballages utilisés exclusivement dans le secteur B2B - par exemple les emballages de transport ou les étuis de rangement à longue durée de vie - sont soumis à d'autres règles.
QUE DOIVENT FAIRE LES ENTREPRISES CONCERNÉES ?
1. enregistrement
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Exemple pratique 1Les personnes qui vendent des savons artisanaux en ligne et les envoient dans des boîtes en papier doivent s'enregistrer auprès de LUCID avant la première vente.
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Exemple pratique 2Une start-up spécialisée dans les épices conditionne ses produits dans des bocaux et les vend via une boutique en ligne - ici aussi, l'enregistrement est obligatoire.
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Exemple pratique 3Un détaillant de mode autrichien livre directement aux clients finaux allemands - il doit lui aussi s'enregistrer auprès de LUCID en Allemagne avant de livrer.
2. obtention de la licence
Pour les emballages soumis au système, il est nécessaire de conclure un contrat avec un système dual (p. ex. Point vert). Les coûts dépendent du type de matériau et de la quantité - plus l'emballage est facile à recycler, moins il est cher.
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Exemple pratique 1Une boulangerie distribue des sandwichs dans des sacs en papier imprimés - les sacs doivent être sous licence.
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Exemple pratique 2Une boutique en ligne de produits électroniques envoie des marchandises dans des enveloppes à bulles et des cartons - les deux sont soumis à la participation au système.
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Exemple pratique 3Un label cosmétique utilise des boîtes pliantes et des suremballages en plastique - la licence est accordée en fonction du poids et du type de matériau.
3. déclaration de données
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Exemple pratique 1Un commerçant en ligne qui envoie 1.000 colis par mois déclare chaque trimestre à son système et à LUCID les cartons et matériaux de remplissage utilisés.
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Exemple pratique 2Un fabricant produisant 60 tonnes d'emballages en papier par an doit déclarer les quantités chaque année et fournir une déclaration d'intégralité vérifiée.
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Exemple pratique 3Un détaillant qui n'utilise que quelques centaines de sacs par an déclare ses quantités d'emballages une fois par an - c'est suffisant.
En quoi la loi sur les emballages est-elle pertinente pour votre entreprise ?
Que vous fabriquiez vous-même des emballages, que vous les remplissiez de produits ou que vous importiez des marchandises emballées en Allemagne, dès que vous mettez des produits emballés sur le marché, vous êtes responsable. La loi sur les emballages s'applique indépendamment du secteur ou de la taille de l'entreprise.
Celles qui ne respectent pas leurs obligations risquent de se voir infliger de lourdes amendes, des avertissements ou une interdiction de distribution. Parallèlement, la loi crée une plus grande transparence sur le marché : grâce au registre public LUCID, il est possible de vérifier à tout moment si une entreprise respecte sa responsabilité en matière de produits.
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Importance dans le secteur de la bijouterie et de l'horlogerie
Pas d'obligation de licence pour les boîtes à bijoux et les étuis
Les boîtes à bijoux et à montres ainsi que les étuis ne remplissent en général aucune des conditions requises pour être considérés comme des emballages soumis à la participation au système - même sous la nouvelle loi sur les emballages.
Ces emballages ne sont pas typiquement jetés après utilisation, mais servent généralement à conserver et à protéger un produit de grande valeur pendant une longue période. Ils sont donc considérés comme une partie du produit lui-même - comparable à un étui pour des lunettes ou à une boîte de rangement pour un appareil technique.
Légalement, cela est soutenu par :
- §l'article 3 de la VerpackG en liaison avec l'annexe 1, point 1, selon lequel les emballages "nécessaires pendant toute la durée de vie d'un produit" ne sont pas soumis à la loi sur les emballages
Concrètement, cela signifie que si vous commandez des emballages de bijoux ou des étuis chez LESER GmbH, vous n'avez pas besoin de les licencier ou de les enregistrer dans le registre des emballages LUCID. Vous n'êtes pas soumis à l'obligation de participation au système.
Attention : les emballages de service comme les sacs cabas sont concernés
Il en va autrement des emballages dits de service. Il s'agit par exemple de : Les sacs en papier ou en plastique, les boîtes fixes, les pochettes de présentation ou les simples suremballages, ou encore les sacs en papier pour la vente en magasin.
Ces emballages permettent ou soutiennent la remise de la marchandise au client final - et finissent généralement à la poubelle. C'est pourquoi, selon la loi sur les emballages, ils sont considérés comme devant participer au système.
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loi sur les emballages !
Pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité principale, nous vous soutenons pour toutes les questions relatives à la loi sur les emballages. N'hésitez pas à nous contacter - nous vous montrerons ce à quoi il faut faire attention et comment rester du côté de la sécurité.
Foire aux questions
Questions
Sont soumis à l'obligation de participation au système, par ex :
- Sacs en papier ou en plastique
- Boîtes fixes ou sacs en papier pour la remise en magasin
- simples suremballages utilisés en magasin
La déclaration de vos quantités d'emballages doit être effectuée au moins une fois par an - à la fois au système dual auprès duquel vous avez obtenu une licence pour vos emballages et à l'organisme central d'enregistrement des emballages (LUCID).
De nombreuses entreprises déclarent leurs quantités tous les trimestres, car le système dual a généralement besoin de ces données pour la facturation. Important : les déclarations à LUCID et au système doivent être identiques.
Si vous dépassez certains seuils quantitatifs (p. ex. >30 t de plastique ou >80 t de verre par an), vous devez en outre remettre une déclaration dite d'intégralité - chaque année au plus tard le 15 mai pour l'année précédente.