Conditions Générales

1. généralités, domaine d'application
1.1 Toutes les livraisons et prestations - même futures - de Leser GmbH envers les clients mentionnés au point sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Nous ne reconnaissons pas les conditions d'achat et/ou de paiement du client qui sont contraires ou divergentes de nos conditions, à moins que nous n'ayons approuvé par écrit la validité des conditions du client au cas par cas.

1.2 Nos conditions de vente et de livraison ne s'appliquent qu'aux clients qui, lors de la conclusion du contrat, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante ("entrepreneurs") ainsi qu'aux personnes morales de droit public ou à un fonds spécial de droit public. Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui concluent le contrat dans un but qui ne peut être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante ("consommateur").

2 Conclusion et contenu du contrat, offres, réserve de modification
2.1 Nos offres sont sans engagement. Le contrat est conclu par notre confirmation de commande écrite. Lors d'une commande du client dans notre boutique en ligne, le client fait une offre d'achat ferme. Si nous envoyons ensuite une confirmation de réception automatisée, cela ne constitue pas encore une acceptation de l'offre d'achat du client. Un contrat d'achat portant sur la marchandise n'est conclu que lorsque nous déclarons expressément l'acceptation de l'offre d'achat ou lorsque nous envoyons la marchandise au client sans déclaration d'acceptation expresse préalable. Notre confirmation de commande écrite est déterminante pour l'étendue de la livraison. Les compléments, modifications ou accords annexes requièrent notre confirmation écrite pour être valables.
2.2 Nous nous réservons le droit de modifier la construction et les matériaux par rapport à la description des produits dans le catalogue, dans la mesure où l'utilisation des produits prévue par le contrat n'en est pas affectée de manière essentielle ou préjudiciable et que la modification est acceptable pour le client.
2.3 Nous nous réservons expressément les tolérances usuelles dans la branche en matière de quantités, de poids, de nombre de pièces et de dimensions.
2.4 Le client doit nous confirmer immédiatement et à nouveau par écrit les modifications communiquées oralement par rapport à la commande initiale. Les modifications ne sont considérées comme acceptées par nous que si nous les confirmons par écrit.
2.5 Les échantillons, esquisses, projets, impressions d'essai et autres travaux préparatoires similaires réalisés à l'initiative du client sont facturés.
2.6 Le client assume la responsabilité de veiller à ce que les droits de tiers ne soient pas violés par l'utilisation des échantillons, des modèles d'impression, etc. qu'il a présentés ou qui ont été fabriqués selon ses indications.
Le client nous libère à cet égard de toutes les revendications du tiers.
2.7 Nous nous réservons tous les droits de propriété, d'auteur et de protection industrielle (y compris le droit de déposer ces droits) sur les échantillons, esquisses, projets, épreuves et autres documents que nous avons fabriqués. Il est interdit de les imiter, de les reproduire ou de les rendre accessibles à des tiers ou à des entreprises concurrentes, sauf si l'absence d'intérêt à la confidentialité est clairement établie.
2.8 Les outils de fabrication, clichés, moules et objets similaires fabriqués dans le cadre de l'exécution de la commande du client restent également notre propriété, même si les coûts de fabrication ont été facturés en tout ou partie et payés par le client. Nous ne sommes pas tenus de céder ces objets au client. Les factures relatives à ces objets sont en outre payables immédiatement et sans aucune déduction.
2.9 Les échantillons de fabrication, les épreuves, les essais, etc. doivent être immédiatement contrôlés par le client quant à leur conformité au contrat et confirmés en conséquence. Les éventuelles réclamations doivent être indiquées de manière suffisamment concrète.

3 Prix, conditions de paiement
3.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués dans nos offres ou dans notre boutique en ligne sont applicables. En l'absence d'un accord séparé sur les prix, notre liste de prix en vigueur le jour de la confirmation de la commande fait foi. Nos prix ne sont valables que pour la commande concernée et ne sont pas contraignants pour les commandes et livraisons ultérieures.
3.2 Tous les prix s'entendent - sauf accord contraire - départ usine ou entrepôt à notre siège de 77933 Lahr (EXW Incoterms 2020), emballage, expédition et assurance ainsi que TVA au taux légal en vigueur en sus.
3.3 Le paiement du montant de la facture doit être effectué sans déduction dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de paiement dans les 14 jours suivant la date de la facture, un escompte de 2 % est accordé. Toutefois, les factures relatives aux objets mentionnés au point 2.8 sont toujours payables immédiatement et sans aucune déduction.
3.4 Pour les commandes passées dans notre boutique en ligne, les méthodes de paiement sélectionnables par le client concerné sont indiquées. En cas de paiement par carte de crédit, le prix d'achat est réservé sur la carte de crédit du client au moment de la commande ("autorisation"). Le compte de carte de crédit du client est effectivement débité au moment où nous envoyons la marchandise au client. En cas de paiement par note de débit, le client doit supporter les frais occasionnés en cas de contre-passation d'une transaction de paiement faute de couverture de compte ou en raison de données de coordonnées bancaires transmises de manière erronée par le client.
3.5 En cas de retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent (par ex. des intérêts de retard à hauteur de neuf points par an au-dessus du taux d'intérêt de base respectif). Nos droits découlant du point 4.8 restent inchangés.
3.6 Le client ne peut compenser ou faire valoir un droit de rétention qu'avec une contre-créance incontestée, en état d'être jugée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

4 Délais de livraison, de réception et d'appel, manque de capacité du client
4.1 Les délais de livraison dépendent des accords conclus et concernent le moment de la livraison départ usine. En principe, le délai de livraison commence à courir à partir de notre confirmation de commande, mais pas avant la clarification complète de tous les détails nécessaires Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, les circonstances entraînant le transfert des risques conformément au point 5.1 sont survenues. Une prolongation raisonnable des délais de livraison intervient si le client ne respecte pas ses obligations. Le client se réserve le droit d'invoquer l'inexécution du contrat.
4.2 Pour les commandes sur appel sans dates de réception fixes, nous pouvons - sauf convention contraire - exiger la fixation ferme de dates de réception trois mois après la confirmation de la commande. En l'absence de convention particulière, la réception de la marchandise commandée sur appel doit avoir lieu au total dans les 12 mois suivant notre confirmation de commande.
4.3 Les événements suivants entraînent - même au sein d'un retard et dans la mesure où ils retardent la prestation - une prolongation appropriée du délai de livraison : circonstances de force majeure qui ne surviennent qu'après la conclusion du contrat ou qui nous sont inconnues sans que nous en soyons responsables lors de la conclusion du contrat, autres événements exceptionnels indépendants de notre volonté survenant après la conclusion du contrat et imprévisibles pour nous, grèves et lock-out. Cela vaut également lorsque ces circonstances surviennent chez le fournisseur. Nous informons le client dès que possible du début et de la fin de tels obstacles. Si l'empêchement dure plus de trois mois ou s'il est établi qu'il durera plus de trois mois, le client et nous-mêmes pouvons résilier le contrat.
4.4 Indépendamment du point, nous nous réservons toujours le droit de nous approvisionner correctement et à temps.
4.5 Si nous sommes en retard et qu'un délai supplémentaire raisonnable expire sans avoir été utilisé, le client peut résilier le contrat. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour cause de retard et/ou de non-exécution que conformément au point 7 des présentes conditions générales de vente et de livraison.
4.6 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.
4.7 Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que notre droit au paiement est menacé par un manque de capacité du client, nous sommes en droit de refuser notre prestation et les actes préparatoires à la prestation. Le droit de refus de prestation est supprimé si le paiement est effectué ou si une garantie est fournie pour celui-ci. Nous pouvons fixer au client un délai raisonnable pour effectuer le paiement/la garantie. Si ce délai n'est pas respecté, nous sommes en droit de résilier le contrat.
4.8 Si le client prend du retard dans la réception des objets livrés ou dans le paiement du prix d'achat, nous pouvons, après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable nécessaire en vertu de la loi et que nous avons fixé, résilier le contrat et/ou exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation. En cas de demande de dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, nous pouvons exiger, sans justificatif, un dédommagement à hauteur de
a) 20% du prix d'achat, si l'objet de la livraison est un produit de série ou standard ou
b) 100% du prix d'achat, dans la mesure où l'objet de la livraison est une fabrication individuelle selon les souhaits spécifiques du client.
4.9 Les parties contractantes sont libres de prouver un dommage réel plus élevé ou nettement plus faible. En outre, nous sommes en droit de facturer au client les dépenses supplémentaires nécessaires, notamment les frais de stockage, en cas de retard de réception. En cas de stockage dans nos propres locaux, les frais de stockage locaux seront facturés.
4.10 Tout endommagement de la livraison ou toute perte doit nous être signalé immédiatement après réception de la livraison, ainsi qu'au transporteur.

5 Transfert des risques, expédition
5.1 Le risque est transféré au client dès que la marchandise a quitté notre usine (EXW à notre siège à D- 77933 Lahr selon Incoterms 2020) et sauf mention contraire dans la confirmation de commande. Si l'expédition ou l'enlèvement est retardé(e) sans que nous en soyons responsables, le risque est transféré au client au moment où il est informé que la marchandise est prête à être expédiée.
5.2 Sauf accord contraire, nous choisissons le mode d'expédition à notre discrétion, sans garantir le mode d'expédition le moins cher, le plus rapide et le plus sûr.

6 Obligation de contrôle du client, réclamation, droits en cas de défauts matériels
6.1 Dans le cas d'un achat ou d'un contrat de livraison de biens meubles à fabriquer ou à produire, qui constitue une opération commerciale pour les deux parties, le client doit signaler par écrit les défauts de toute nature - à l'exception des vices cachés - dans les huit jours ouvrables (le samedi ne compte pas comme jour ouvrable) suivant la livraison, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dans les huit jours ouvrables (le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable) suivant leur découverte, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée, même en ce qui concerne ces vices.
6.2 En outre, les droits pour vices matériels ne peuvent naître que si l'objet de la livraison présente un vice matériel (y compris une livraison erronée ou incomplète) au moment du transfert des risques. Dans ce cas, le client peut - sous réserve des points 6.3 à 6.5 - exiger comme exécution ultérieure, à notre choix, la livraison d'un objet exempt de défaut (livraison de remplacement) ou l'élimination du défaut (réparation). Si nous ne sommes pas disposés ou en mesure de procéder à la réparation/livraison de remplacement, en particulier si celle-ci est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons qui nous sont imputables, ou si la livraison de remplacement ou la réparation échoue d'une autre manière et si d'autres tentatives de livraison de remplacement ou de réparation sont inacceptables pour le client, ce dernier est en droit, à son choix, de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat.
6.3 Aucun droit pour vices matériels ne naît en cas d'usure normale, en particulier sur les pièces d'usure, ou si des dommages ou des dysfonctionnements apparaissent sur l'objet de la livraison et sont dus à une utilisation inappropriée ou incorrecte, à un montage ou une mise en service incorrects par le client ou des tiers, à des conditions de fonctionnement inhabituelles et similaires.
6.4 Sous réserve de la phrase 2, le délai de prescription pour les réclamations pour vices matériels est de 12 mois et commence le jour du transfert des risques. En cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé dont nous sommes responsables, ainsi que dans les cas de préméditation et de négligence grave, le délai de prescription des réclamations pour vices matériels est de 24 mois.
6.5 Nous ne sommes responsables des dommages dus à la défectuosité de l'objet de la livraison que dans les limites mentionnées au point 7.
6.6 Nous attirons expressément l'attention sur le fait que le ternissement de l'or et de l'argent peut se produire en fonction du matériau et ne constitue pas un défaut matériel.

7 Limitation de responsabilité
7.1 Nous sommes responsables conformément aux dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans les cas d'incapacité et d'impossibilité imputables. En outre, nous sommes responsables des dommages conformément aux dispositions légales en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, de prise en charge d'une garantie ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé dont nous sommes responsables. Si, par ailleurs, nous violons par simple négligence une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire des obligations dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier, ainsi que des obligations dont la violation met en péril la réalisation de l'objectif du contrat (obligation cardinale), notre obligation d'indemnisation est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat ; le point 4.4 - Réserve de livraison par le client - reste inchangé. Dans tous les autres cas de responsabilité, les demandes de dommages et intérêts pour violation d'une obligation découlant du rapport d'obligation ainsi que pour acte illicite sont exclues, de sorte que nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ou d'autres dommages pécuniaires du client.
7.2 Dans la mesure où la responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue ou limitée à notre égard, cela s'applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages et intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.

8 Réserve de propriété
8.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances - y compris futures - découlant de notre relation commerciale. Si une convention de compte courant a été convenue avec le client, la réserve de propriété s'applique jusqu'au règlement complet du solde du compte courant reconnu. Si le client ne respecte pas le contrat - en particulier en cas de retard de paiement -, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins constitue une résiliation du contrat.
Après la reprise de la marchandise sous réserve de propriété, nous sommes autorisés à l'exploiter, le produit de l'exploitation devant être imputé aux dettes du client - déduction faite de frais d'exploitation raisonnables.
8.2 Le client est tenu de traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin et de nous informer immédiatement en cas de saisie, de confiscation, d'endommagement ou de perte ; un manquement à cette obligation nous donne le droit de résilier le contrat. Le client supporte tous les frais qui doivent être engagés, notamment dans le cadre d'une action en tierce opposition, pour lever une saisie et, le cas échéant, pour récupérer les objets livrés, dans la mesure où ils ne peuvent pas être confisqués par des tiers. Le client est tenu d'assurer la marchandise sous réserve de propriété contre la perte et les dommages pendant l'existence de la réserve de propriété et de nous en informer par écrit. Si cela n'est pas fait, nous sommes en droit de contracter nous-mêmes l'assurance aux frais du client.
8.3 Le client peut transformer les objets livrés dans le cadre d'une activité commerciale régulière et habituelle ainsi que les utiliser dans le cadre de la fourniture d'autres prestations contractuelles à des tiers, mais il ne peut ni les mettre en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
8.4 Le client nous cède d'ores et déjà les créances de prix d'achat, de salaire ou autres créances (y compris le solde reconnu d'un accord de compte courant ou, en cas d'insolvabilité du partenaire commercial du client, le "solde causal" alors existant) résultant de la revente ou de la transformation ou d'un autre motif juridique (par ex. en cas d'assurance ou d'acte illicite) concernant la marchandise sous réserve de propriété à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété ; nous acceptons la cession. Nous autorisons le client, à titre révocable, à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées. Cette autorisation de recouvrement ne peut être révoquée que si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement ou s'il a déposé une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité sur son patrimoine. Dans un tel cas, le client est tenu, à notre demande, de fournir les informations nécessaires au recouvrement des créances cédées, de mettre à disposition les documents correspondants et d'informer le débiteur de la cession. La cession de créance selon la phrase 1 sert à garantir toutes les créances - y compris les créances futures - issues de la relation commerciale avec le client.
8.5 Le traitement ou la transformation des objets de livraison par le client est toujours effectué pour nous. Si l'objet de la livraison est transformé avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de l'objet de la livraison par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le reste, les mêmes dispositions que pour l'objet livré sous réserve de propriété s'appliquent à l'objet issu de la transformation.
Si l'objet de la livraison est associé à d'autres objets ne nous appartenant pas pour former un objet homogène et que notre propriété s'éteint de ce fait, il est d'ores et déjà convenu que la propriété du client sur l'objet homogène nous est transférée au prorata (c'est-à-dire au prorata de la valeur de l'objet de la livraison par rapport aux autres objets associés au moment de l'association). Le client conserve la copropriété de notre part à titre gracieux.
Pour le reste, les mêmes dispositions que pour l'objet livré sous réserve de propriété s'appliquent à l'objet résultant de l'assemblage.
8.6 Si la valeur réalisable des garanties qui nous sont accordées conformément aux dispositions susmentionnées dépasse, et pas seulement temporairement, de plus de 10 % nos créances envers le client, nous libérerons dans cette mesure des garanties de notre choix à la demande du client. La limite de couverture de 110 % susmentionnée est augmentée du montant de la taxe sur le chiffre d'affaires dans la mesure où nous sommes débités de la taxe sur le chiffre d'affaires lors de la réalisation du bien de garantie, laquelle résulte d'une livraison du client à notre intention soumise à la taxe sur le chiffre d'affaires.
8.7 Si le droit du pays dans lequel se trouve l'objet de la livraison ne permet pas de convenir d'une réserve de propriété ou ne le permet que sous une forme limitée, nous pouvons nous réserver d'autres droits sur l'objet de la livraison. Le client est tenu de coopérer à toutes les mesures nécessaires (par exemple, enregistrements) pour la réalisation de la réserve de propriété ou des autres droits qui remplacent la réserve de propriété et pour la protection de ces droits.

9) Lieu d'exécution et juridiction compétente
9.1 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du contrat est notre siège social à D- 77933 Lahr.
9.2 Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un établissement public à budget spécial, le tribunal compétent est celui de notre siège social à D- 77933 Lahr. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action en justice au siège du client.
9.3 Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

 JL / MGU / Kap 4.2 / 31.12.2021